Les formalités pour les travaux   

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Les formalités pour les travaux  

« Travaux - construction - agrandissement - rénovation  
(Parution : Tue, 31 Jan 2006)  »


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Certains travaux sont soumis à une autorisation administrative préalable afin de vérifier s'ils respectent les règles d'urbanisme nationales et locales et respectent le voisinage.

Des travaux sur les extérieurs seront contrôlés pour vérifier qu'ils s'intègrent effectivement dans
l'environnement.

>> Le permis de construire

Il sera exigé pour des travaux qui changent la destination de la construction, qui modifient le volume ou l'aspect extérieur de votre résidence secondaire. Il est obligatoire pour la création de toute surface supérieure à 2m2 et d'une hauteur de plus de 1,50m. En deçà de 20m2, vous pouvez bénéficiez d'un permis de construire simplifié. Exemples de travaux soumis à l'obtention de permis de construire :

- aménagement de combles pour une surface supérieure à 20m2
- surélévation d'un toit
- transformation d'un garage en studio
- ajout d'un étage
- construction d'un ouvrage
- édification d'une véranda

La déclaration de travaux

Aussi appelé "permis simplifié", elle est suffisante pour des travaux mineurs tels qu'un ravalement, une ouverture dans un mur extérieur, la réalisation d'un mur de soutènement de plus de 2 m, une extension de surface inférieure à 20m2.

Prenez garde aux modifications qui pourraient gêner vos voisins tels que l'ajout de fenêtres ou la prolongation d'une terrasse, la modification de l'écoulement des eaux et les risques d'innondations du jardin de votre voisin, ...

Les services fiscaux seront également très attentifs à toute modification de surface, à toute surélévation, à la création d'une salle de bain ou à l'installation d'un chauffage dans un local qui en était dépourvu. Les impôts fonciers pourraient alors être recalculés sur des bases de surface accrue.

 

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